LEVÉE DE CERTAINES RESTRICTIONS SANITAIRES
Le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 précise les étapes relatives à l’allègement des mesures sanitaires dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 annoncé par le Premier ministre, le 20 janvier 2022.
A compter du 30 janvier 2022, le personnel des établissements médico-sociaux soumis à l’obligation vaccinale ou les professions soumises à l’obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021, vont devoir attester :
- D’un justificatif de statut vaccinal complet ;
- D’un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 ;
- D’un certificat médical de contre-indication à la vaccination
A compter du 2 février 2022, l’ensemble des établissements recevant du public assis pourront retrouver un fonctionnement à pleine capacité (sans jauge).
A compter du mercredi 16 février, seront levées les autres mesures dans le respect du protocole sanitaires en vigueur.
- Les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, pourront rouvrir et les évènements debout pourront reprendre.
- La consommation de boisson et de nourriture sera à nouveau possible dans l’ensemble des établissements tels que les stades, cinémas et transports, ainsi que debout dans les bars.
AMÉNAGEMENT DES CONDITIONS DE RESTAURATION DANS LES ENTREPRISES
Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration publié au Journal officiel du 26 janvier 2022 reprend les dispositions prévues dans le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 qui a pris fin le 1er décembre 2021.
Ce nouveau décret est pris dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Ainsi dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque la configuration du local de restauration ou l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation, les employeurs ont la possibilité de prévoir un ou plusieurs lieux ne comportant pas les équipements prévus par le code du travail. Ces lieux, par dérogation aux dispositions réglementaires du code du travail, peuvent être situés dans des locaux affectés au travail mais ne doivent pas être des lieux d’utilisation ou de stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Cette disposition est déjà prévue par le code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés, cependant dans le contexte sanitaire actuel l’employeur n’a pas l’obligation de déclarer cet aménagement auprès de l’inspection du travail.
Ces assouplissements sont en vigueur jusqu’au 30 avril 2022. Toutefois un décret peut reporter cette date et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE (PNE)
(MAJ DU 25 JANVIER 2022)
Le ministère du Travail a diffusé une version du protocole sanitaire actualisée au 21 janvier 2022, qui intègre le calendrier d’allègement des mesures sanitaires annoncé par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du jeudi 20 janvier 2022.
Le protocole national en entreprise prolonge jusqu’au 1er février 2022 l’obligation, initialement limitée à 3 semaines (du 3 janvier au 24 janvier), pour les employeurs de « fixer » un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Aux termes du PNE, ce nombre de jours de télétravail peut être porté à 4 si l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent.
À compter du 2 février, le télétravail ne sera plus obligatoire, mais restera recommandé sans précision d’un nombre de jours minimum : « les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail ».
Dans la même semaine, une seconde actualisation de ce protocole a été publié le 25 janvier 2022 pour tenir compte de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (CF : Pass vaccinal : publication de la loi du 22 janvier 2022). Cette nouvelle version relaie les recommandations de l’assurance maladie concernant la gestion des cas-contacts :
- Les personnes ayant un schéma ayant un schéma vaccinal complet, non immunodéprimées et asymptomatiques n'ont pas besoin de s'isoler mais doivent respecter strictement les gestes barrières.
- Les personnes non vaccinées ou avec un schéma vaccinal incomplet, ou n’ayant pas contracté le Covid depuis moins de 2 mois, ou immunodéprimée grave doivent s’isoler jusqu’à 7 jours.
COVID-19 : LES RÉGLES D'ISOLEMENT
(MAJ DU 27 JANVIER 2022)
Afin d’assurer la maîtrise des contaminations tout en maintenant la vie socio-économique, les durées d’isolement évoluent.
Les nouvelles règles d'isolement s’appliquent depuis le 3 janvier 2022. Les règles d’isolement sont les mêmes pour toutes les personnes positives quel que soit le variant (Delta ou Omicron).
Voici les différentes situations de vos salariés lorsqu’ils sont soit positif à la COVID-19 soit cas contact.
Le salarié est positif au Covid-19
Le salarié est considéré comme cas contact
QUESTIONS/RÉPONSES - ACTIVITÉ PARTIELLE
(MAJ DU 26 JANVIER 2022)
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions/réponses sur l'activité partielle le 26 janvier 2022. Cette dernière version apporte des précisions sur l’incidence de la levée des restrictions sanitaires en deux étapes au 2 février puis au 16 février 2022.
MESURES DE SOUTIEN POUR LES ENTREPRISES : LE TABLEAU RÉCAPITULATIF (MAJ DU 25 JANVIER 2022)
Le Mouvement des entreprises de France a élaboré un tableau récapitulatif des mesures mises en place pour soutenir les entreprises (dispositifs de soutien à la trésorerie et aux fonds propres, activité partielle, fonds de solidarité, dispositif de compensation des coûts fixes, reports et exonérations de charges, aides à l'embauche).
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